Vous avez signé un devis auprès d’un professionnel, mais in fine vous souhaitez vous rétracter ? Cela est possible même si la signature du devis est en règle générale synonyme d’engagement. En effet, la rétractation après signature du devis est envisageable selon certaines conditions. Évidemment, lorsqu’elle est actée, la rétractation entraîne des effets juridiques. Quels sont-ils ?
Plan de l'article
La signature du devis est synonyme d’engagement
Lorsque vous avez recours à un professionnel et qu’il vous soumet un devis, ce devis n’est pas synonyme d’engagement. Le devis qui vous a été soumis fait office de contrat, à partir du moment où il est daté et signé, par vous et par le prestataire concerné. En effet, dès que la mention « Bon pour travaux » ou « Bon pour accord » figure sur le devis, il devient un engagement au sens juridique.
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Cependant, vous pouvez toujours faire appel à un huissier de justice partout en France sur www.neojusticio.com et prendre rendez-vous en ligne, afin de vous rétracter. Ce droit de rétractation ne peut toutefois être initié que dans deux cas :
Retard de livraison du chantier de la part du professionnel : si les travaux sont en retard de plus de 7 jours, indépendamment d’une force majeure (intempéries ou catastrophe naturelle), vous pouvez vous rétracter et demander l’annulation du contrat, conformément à l’article R114-1 du Code de la consommation.
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En cas de démarchage à domicile (dans le cas d’un contrat d’assurance par exemple) : vous pouvez également vous rétracter même après signature du devis, lorsque le professionnel vous a démarché à domicile, par téléphone ou internet. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 14 jours pour le faire, à compter du lendemain de la signature du devis.
La démarche en annulation de devis
Si vous souhaitez vous rétracter pour un devis signé, vous devez adresser à votre prestataire, une lettre recommandée pour une demande de résiliation, avec accusé de réception. Ajoutez en pièce jointe à la lettre, une copie du devis en cause.
De votre côté, conservez une copie de la lettre et l’accusé de réception. Cependant, nous vous conseillons de toujours privilégier une solution à l’amiable, lorsque vous envisagez de résilier un devis. Faites part au prestataire des réelles raisons qui motivent votre choix.
Les effets juridiques de la résiliation du devis après signature
Les effets juridiques de la résiliation de devis s’apprécient au cas par cas, selon qu’à la signature du devis, vous ayez versé un acompte ou des arrhes. C’est le contrat qui détermine la qualification d’acompte ou d’arrhes à attribuer à la somme que vous aviez versée à un professionnel pour l’achat d’équipement de cuisine par exemple.
Au cas où aucune qualification n’a été prévue au contrat, les sommes versées sont constitutives d’arrhes, tel que le stipule l’article L 114-1 du code de la consommation. Or, lorsque vous vous rétractez, vous ne pouvez plus récupérer les arrhes qui servent en quelque sorte à dédommager le professionnel. Ce dernier ne peut plus alors réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.
En revanche, si vous aviez versé un acompte, vous ne pouvez en réclamer la restitution par le professionnel. De fait, l’acompte est synonyme d’un contrat ferme et définitif. De plus, en cas de rétractation, vous pouvez être amené à payer des dommages et intérêts au prestataire.
