En 2025, les bailleurs de biens meublés pourront bénéficier d’un abattement fiscal de 92 %. Cette mesure vise à encourager l’investissement locatif tout en allégeant la charge fiscale des propriétaires. Pour en profiter, il faudra respecter certaines conditions spécifiques, telles que la nature du bien loué et sa localisation.
Il sera fondamental de bien comprendre les critères d’éligibilité et les démarches administratives nécessaires. Les propriétaires devront notamment s’assurer que leurs biens répondent aux normes de confort et d’habitabilité définies par la loi. Un accompagnement par un expert en fiscalité pourrait aussi faciliter l’accès à cet avantage.
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Plan de l'article
Comprendre l’abattement de 92 % en 2025 pour la location meublée
Le gouvernement français a instauré la Loi Le Meur le 19 novembre 2024. Cette loi modifie significativement les abattements fiscaux pour les locations meublées, notamment avec un abattement de 92 % à partir de 2025. L’objectif est de stimuler l’investissement locatif tout en offrant un allègement fiscal aux propriétaires.
Les critères d’éligibilité pour bénéficier de l’abattement
Pour profiter de cet abattement, les biens doivent satisfaire à plusieurs critères :
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- Être classés comme meublés de tourisme ou locations meublées saisonnières.
- Être situés dans des zones tendues ou zones rurales.
- Disposer d’un diagnostic de performance énergétique à jour.
La Loi Le Meur impacte donc directement ces types de locations et impose de nouvelles exigences en matière de performance énergétique.
Les démarches administratives pour obtenir l’abattement
Les propriétaires doivent suivre plusieurs étapes administratives pour bénéficier de cet abattement :
- Inscrire le bien en tant que location meublée auprès de la mairie.
- Déclarer les revenus locatifs sous le régime Micro-BIC ou régime réel.
La Loi Le Meur donne aussi des pouvoirs élargis aux maires pour vérifier la conformité des locations et impose des amendes en cas de non-respect des règles.
Les avantages fiscaux et leurs implications pour les propriétaires
L’abattement de 92 % impacte la fiscalité des locations meublées sous différents régimes :
- Micro-BIC : simplification des déclarations fiscales.
- Régime réel : optimisation des déductions fiscales.
La Loi Le Meur incite ainsi les propriétaires à louer leurs biens tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux.
Les critères d’éligibilité pour bénéficier de l’abattement
Pour bénéficier de l’abattement de 92 % en 2025, les propriétaires doivent respecter plusieurs critères stricts. La Loi Le Meur instaure ces conditions pour garantir la qualité des biens loués et leur conformité aux exigences énergétiques et géographiques.
Type de biens concernés
Les biens éligibles à cet abattement doivent être classés comme meublés de tourisme ou locations meublées saisonnières. Ces catégories incluent principalement :
- Les logements loués pour de courtes durées à une clientèle de passage.
- Les résidences secondaires mises en location pour des périodes n’excédant pas 90 jours consécutifs.
Localisation géographique
La localisation des biens joue un rôle fondamental dans l’éligibilité. Les biens doivent être situés dans des zones tendues ou zones rurales. Ces zones sont définies par le gouvernement et se caractérisent par une forte demande locative ou un besoin de dynamisation économique.
Exigences énergétiques
Un diagnostic de performance énergétique (DPE) à jour est obligatoire pour tous les biens souhaitant bénéficier de l’abattement. Ce diagnostic doit prouver que le logement répond aux normes énergétiques minimales, garantissant ainsi une meilleure efficacité énergétique et un impact environnemental réduit.
Déclaration et régime fiscal
Les propriétaires doivent déclarer leurs revenus locatifs sous le régime Micro-BIC ou le régime réel. Le choix du régime fiscal dépend des recettes annuelles générées par la location. Le régime Micro-BIC convient aux recettes inférieures à 72 600 euros, tandis que le régime réel est recommandé pour des recettes plus élevées, permettant une optimisation des déductions fiscales.
Conformité et sanctions
La Loi Le Meur donne aux maires un pouvoir de contrôle renforcé pour vérifier la conformité des biens aux critères énoncés. En cas de non-respect, des amendes peuvent être imposées, renforçant ainsi l’incitation à se conformer aux exigences légales.
Les démarches administratives pour obtenir l’abattement
Pour bénéficier de l’abattement fiscal de 92 % en 2025, les propriétaires doivent suivre des démarches administratives rigoureuses.
Déclaration fiscale
Les revenus issus de la location meublée doivent être déclarés sous le régime Micro-BIC ou le régime réel. La déclaration se fait sur le formulaire n°2042 C PRO. Les revenus locatifs doivent être précisés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Enregistrement en mairie
Les propriétaires doivent enregistrer leur bien en mairie, surtout pour les meublés de tourisme. Cet enregistrement permet aux maires de vérifier la conformité des biens. Les maires disposent de pouvoirs élargis pour contrôler et sanctionner les infractions, conformément aux dispositions de la Loi Le Meur.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Avant toute mise en location, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être effectué. Ce diagnostic est obligatoire et doit être annexé au bail. Il garantit que le logement respecte les normes énergétiques en vigueur.
Les propriétaires doivent aussi régulariser leurs cotisations sociales. Les revenus locatifs soumis au régime Micro-BIC ou réel entraînent des prélèvements sociaux équivalents à 17,2 %.
Obligations spécifiques pour les zones tendues et rurales
Pour les biens situés en zones tendues ou zones rurales, des démarches complémentaires peuvent être exigées par la municipalité, telles que la présentation d’un plan de gestion locative.
Ces démarches assurent une transparence accrue et permettent de bénéficier pleinement de l’abattement fiscal instauré par la Loi Le Meur.
Les avantages fiscaux et leurs implications pour les propriétaires
L’abattement fiscal de 92 % offert par la Loi Le Meur, instaurée le 19 novembre 2024 par le gouvernement français, modifie profondément la fiscalité de la location meublée. Cet abattement s’applique aux revenus déclarés sous le régime Micro-BIC ou le régime réel, incitant les propriétaires à opter pour la location meublée non professionnelle (LMNP).
Un allégement significatif de la charge fiscale
Les propriétaires bénéficient d’une réduction d’impôt substantielle. Avant l’application de l’abattement, les recettes locatives étaient soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Avec l’abattement de 92 %, seuls 8 % des revenus sont imposables, réduisant significativement le montant dû au fisc.
Incitation à la mise en location
La Loi Le Meur incite à la mise en location de biens meublés grâce à cet avantage fiscal, affectant aussi bien les régimes Micro-BIC que le régime réel. Les propriétaires, encouragés par cette mesure, peuvent maximiser leurs revenus locatifs tout en minimisant leur charge fiscale.
Conséquences sur le marché locatif
Cette réforme impacte le marché locatif, favorisant la disponibilité de logements meublés. En zones tendues et rurales, l’augmentation de l’offre pourrait stabiliser les loyers, rendant l’accès au logement plus abordable.
- Les propriétaires doivent maintenir les biens en conformité avec les normes en vigueur.
- Les diagnostics de performance énergétique restent obligatoires, garantissant des logements respectueux des normes environnementales.
La Loi Le Meur redéfinit ainsi les contours de la fiscalité appliquée aux locations meublées, offrant aux propriétaires des avantages significatifs tout en renforçant la régulation et la qualité des logements proposés sur le marché.
