Déclarer la cession d’un véhicule d’occasion est obligatoire dès lors que vous en êtes le propriétaire. Lors de la vente, le propriétaire et l’acheteur doivent compléter le certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa n° 15776*02) en deux exemplaires originaux. Ce formulaire atteste le changement de propriétaire à une date et à une heure précise. Cela permet à l’ancien propriétaire de légaliser le transfert de propriété et d’être en règle vis-à-vis de l’administration. Il dégage aussi sa responsabilité si le nouveau propriétaire commet une infraction avec le véhicule récemment vendu. Cette déclaration de cession d’un véhicule d’occasion doit se faire dans les 15 jours qui suivent la vente, comme stipulé dans l’article R322-4 du Code de la route. À défaut, vous êtes passible en tant que vendeur d’une amende forfaitaire de 135 €.
Avec la mise en place du SIV, système d’immatriculation des véhicules, et la fermeture des guichets carte grise dans les préfectures, intervenue à la suite du Plan préfectures nouvelle génération de 2017, toutes les démarches carte grise se font désormais exclusivement en ligne. Aujourd’hui, les déclarations de cession de véhicule se font donc soit directement par vos soins sur le site de l’ANTS, soit avec l’aide d’un professionnel de l’automobile (garage, concessionnaire…). Vous pouvez aussi faire votre déclaration de cession sur Cartegrise.com, votre prestataire online habilité.
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Une cession à préparer en amont
Si vous déclarez vous-même la cession de votre véhicule, vous devez vous connecter sur le site de l’ANTS avec vos identifiants ou via FranceConnect pour préenregistrer la cession. Après validation, vous obtenez un code de cession qui sera à remettre à l’acquéreur. Le code de cession sécurise la transaction et permet au nouveau propriétaire de la voiture de commencer ses démarches d’immatriculation.
Vous devez aussi préremplir en ligne le certificat de cession d’un véhicule d’occasion puis le télécharger et l’imprimer. Il sera à compléter avec votre interlocuteur lors de la vente, du don ou de la cession de votre véhicule d’occasion. Celui-ci gardera l’exemplaire n°2. Vous devez également lui remettre la carte grise barrée et signée, portant la mention « vendu/cédé le jj/mm/aaaa à hh/mn », ainsi qu’un certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) daté de moins de 15 jours (obtenu sur le SIV). Si la voiture a plus de 4 ans, vous devez fournir également la vignette du contrôle technique. Le contrôle doit dater de moins de 6 mois.
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Si vous cédez votre voiture hors d’usage à un centre VHU, vous devez mentionner sur la carte grise originale barrée et signée « vendue ou cédée le jj/mm/aaaa à hh/mn pour destruction ». La preuve du contrôle technique n’est pas nécessaire si la voiture est cédée pour destruction.
Déclaration de cession sur Cartegrise.com, votre tiers de confiance
Vous n’avez pas de connexion internet fiable ou vous n’avez pas le temps de vous occuper de ces démarches ? Faites votre déclaration de cession sur Cartegrise.com, agence online habilitée SIV/ANTS et agréée Trésor public.
Comment procéder ? Il suffit d’enregistrer votre déclaration de cession sur cartegrise.com en quelques clics seulement et sans code de cession, puis de transmettre par courrier les documents demandés pour l’enregistrement de la cession de votre véhicule sur le SIV :
- La photocopie recto verso de la carte grise (l’originale barrée et signée doit être remise au nouveau propriétaire de la voiture).
- L’original du certificat de cession (Cerfa 15776*02) rempli par l’acheteur et vous-même en tant que vendeur.
- La copie de votre carte nationale d’identité ou autre pièce d’identité en cours de validité.
- Le mandat autorisant com à faire votre déclaration de cession à votre place.
- La copie de la carte nationale d’identité ou d’une autre pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur (facultatif).
Dès réception de ces documents par le centre de traitement agréé, votre déclaration de cession sur Cartegrise.com sera traitée dans les 24 heures.
