Tous les actifs ont droit à un compte CPF leur permettant de financer nombre de formations professionnelles. Des formations qui ont principalement pour but de développer leur parcours professionnel ou de leur permettre de réaliser un projet professionnel. Un projet de loi récent visait à élargir les formations éligibles CPF, dont le permis de conduire. Qu’en est-il du fait de payer le permis de son enfant avec le CPF ?
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Permis de son enfant avec le CPF : le vrai du faux
En tant que citoyen actif, vous recevez 500 euros par an sur votre compte CPF. L’argent que vous avez sur ce compte est à utiliser pour financer différentes formations. Des formations éligibles CPF, comme on les appelle souvent, et qui servent à la réalisation d’un projet professionnel. Les formations éligibles CPF sont très nombreuses, il suffit de vérifier si une formation qui vous intéresse est éligible avant de faire l’inscription.
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Le CPF a été mis en place, bien que la grande majorité des Français ne l’utilisent pas encore, afin de sécuriser le parcours professionnel de chacun. Puis-je payer le permis de mon enfant avec mon compte CPF si je n’ai pas besoin pour une quelconque formation ? Pour le moment, payer le permis de conduire de son enfant avec son compte CPF reste illégal. Et ce, étant donné que le projet de loi concernant cette utilisation du CPF a été rejeté.
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Payer son permis de conduire avec le CPF
La loi n’autorise pas qu’on paie le permis de conduire de son enfant avec le CPF, certes. La formation pour obtenir le Permis de conduire est toutefois une formation parfaitement éligible CPF. En tant que titulaire du compte CPF, vous avez tout à fait le droit de payer les frais de formation pour obtenir le permis de conduire avec votre CPF. Il est quand même essentiel de retenir qu’il y a une petite condition quant à l’utilisation du CPF pour financer son apprentissage de la conduite.
Vous avez le droit d’utiliser votre CPF dans la mesure où obtenir le permis de conduire vous permet de réaliser un projet professionnel. Sinon, l’obtention de ce permis de conduire doit vous permettre de sécuriser votre parcours professionnel. Enfin, vous gardez le droit de payer votre permis de conduire à condition de ne pas avoir été interdit de repasser le permis B et à condition de ne pas avoir été suspendu.
Permis de conduire éligibles CPF et formations non-éligibles
Le dernier projet de loi relatif à l’utilisation du CPF a élargi les différentes formations éligibles CPF, dont de nombreux permis de conduire. Ainsi, il est permis de financer tous les permis terrestres avec le CPF depuis janvier 2024. A1, A2, B, B1…D1E et DE, quel que soit le permis dont vous avez besoin pour développer votre parcours professionnel, vous pouvez le financer avec votre compte CPF.
Un certain nombre de formations relatives au permis de conduire n’est pas systématiquement finançable CPF. Vous ne pouvez pas mobiliser votre CPF pour les remises à niveau en conduite, les stages de récupération de points ou encore les formations vous permettant de passer à l’usage de la boîte manuelle, etc.
