Vous allez enfin vous lancer dans ce projet fou avec vos associés. Après plusieurs mois à cogiter, vous avez opté pour le statut de SARL pour votre entreprise. Il ne vous reste plus qu’à entamer les formalités juridiques de création pour démarrer vos activités. Vous avez besoin d’être orienté sur les démarches à suivre ? Cet article vous guide étape par étape.
Plan de l'article
Etape n°1 : Rédiger les statuts
La base, étape numéro un à ne pas négliger lorsque vous allez créer une SARL est la rédaction des statuts. Vous n’êtes pas sans savoir que le statut juridique de SARL est un statut dont le fonctionnement est très réglementé. Aussi, dès la rédaction des statuts, soyez attentif à y intégrer toutes les mentions obligatoires car c’est sur la base de ce document que les règles de gestion et de fonctionnement de votre société vont être appliquées.
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Pour les mentions obligatoires, vous pouvez retrouver notamment : la forme juridique de la société, la durée de vie de la SARL (en général 99 ans), la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le montant du capital social, l’identité des associés fondateurs, la répartition des parts sociales entre les associés, les modalités de libération des apports en numéraire, l’évaluation et les modalités de souscription pour les apports en nature ou en industrie.
Il y a aussi d’autres mentions qui vont régir la vie de l’entreprise dont vous pourrez avoir besoin même si elles sont facultatives comme la nomination et le pouvoir des gérants, la répartition des résultats, le fonctionnement de l’Assemblée Générale. Pour ne pas avoir à passer par une modification des statuts en cas de changement de la gérance, il est recommandé de rédiger la nomination dans un acte séparé.
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Etape n°2 : Libérer les apports en numéraire
Cette deuxième étape consiste à libérer les apports en numéraire ou plus concrètement constituer les fonds en capital. Pour ce faire, il est indispensable d’ouvrir un compte bancaire pour une SARL. En effet, c’est sur ce compte que vont être réalisées toutes les transactions de la SARL en tant qu’entité indépendante. En effet, c’est ainsi que l’administration fiscale s’assure d’une totale transparence sur le résultat de vos activités.
Aussi, à la constitution, 20% du capital social au moins doit être libéré et versé sur ce compte professionnel. Les reste du capital à libérer se fera après appel dans les 5 ans après la constitution. Ce sera à la charge du gérant de déposer les fonds en contrepartie duquel il reçoit un document appelé attestation de dépôt ou certificat de dépôt comme pièce justificative. Ce dépôt est à effectuer avant la signature définitive des statuts et dans un délai de 8 jours après réception.
Etape n°3 : Publier dans un Journal d’Annonce Légale
La troisième étape consiste à publier une annonce dans le Journal d’Annonce Légale ou JAL. Cette annonce s’appelle un avis de constitution et elle est à passer dans le JAL de votre région ou plus exactement dans le département du siège social de la SARL.
Cet avis devra contenir un certain nombres d’informations obligatoires telles que : la dénomination sociale de la SARL, la date de création de la société, la forme juridique (SARL), l’adresse de son siège social, le montant de son capital social, son objet social ; mais aussi des informations sur les dirigeants de la société (noms, coordonnées et adresse du gérant, identité des associés). A la parution de l’annonce, le gérant va recevoir une attestation de parution dans le JAL comme pièce justificative.
Etape n°4 : Déposer votre dossier auprès du CFE compétent
Enfin, il ne vous reste plus qu’à immatriculer votre SARL auprès du CFE (Centre de Formalités de Entreprises) compétent. Il est à savoir que le CFE compétent dépend de la nature de l’activité de votre entreprise ainsi que de l’adresse du siège social. Pour effectuer cette dernière étape, il faut vous munir de tous les éléments pour constituer votre dossier à savoir :
- Un formulaire M0 SARL dûment rempli
- Deux exemplaires des statuts de la SARL dûment signés
- L’acte séparé de nomination des gérants
- L’attestation de parution dans le JAL
- Le certificat de dépôt des fonds
- Le justificatif d’occupation du siège social
- Déclaration de non-condamnation, justificatif d’identité et attestation de filiation des gérants
- Un chèque libellé à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce
Selon votre activité si elle est réglementée ou non, vous pouvez avoir besoin de documents supplémentaires. C’est à l’issue de cette dernière étape que vous recevrez votre extrait KBis pour démarrer les activités de la SARL.
