L’article 131-21 du Code pénal est sans équivoque, le juge dispose des pouvoirs lui permettant de confisquer un véhicule. Pour rappel, l’alinéa 2 stipule que la confiscation porte aussi bien sur les biens meubles qu’immeubles ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction. Forcément, les véhicules à deux ou quatre roues font partie des biens meubles. Dans quels cas un sceau judiciaire peut-être apposé sur une voiture ? Qu’est-ce que cela implique ? Que faire pour récupérer un véhicule sous scellé ? Voici toutes les réponses à ces interrogations.
Pose de sceau judiciaire sur une voiture : dans quels cas ?
La pose sous scellé d’un véhicule s’apparente à une peine complémentaire pour un automobiliste condamné. La voiture sera, dans un premier temps, immobilisée avant d’être mise en fourrière. En revanche, la restitution du véhicule reste d’actualité si la juridiction ne prononce aucune peine de confiscation. Quoi qu’il en soit, il s’avère judicieux d’avoir à disposition un certificat de non-gage du véhicule. Vous pouvez d’ailleurs en faire la demande directement en ligne sur https://www.certificatnongage.fr, un service habilité par le Ministère de l’Intérieur.
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Rappelons qu’un créancier peut faire une demande de placement sous la main de la justice d’un bien de son débiteur. À ce propos, l’article L.111-7 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que le créancier peut choisir ses propres mesures pour garantir l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution des mesures ne peut dépasser le délai qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.
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À noter que la mise sous scellé ne s’applique pas à toutes les infractions. Seules les plus graves imposent une immobilisation voire une confiscation. Cette mesure s’applique en cas de conduite en étant alcoolisée ou sous l’influence de stupéfiants. Les excès de vitesse de plus de 50 km/h et la conduite sans permis sont également passibles d’une immobilisation voire d’une mise sous scellé de la voiture. Et bien évidemment, la mise sous scellé s’impose dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure pénale.
Restitution du véhicule sous scellé : que dit le Code de procédure pénale ?
Selon les articles 41-1 du Code de procédure pénale et L.1125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les propriétaires des biens mis sous scellé judiciaire disposent de six mois, à compter du terme de la procédure pour faire une demande de restitution. Au-delà de ce délai, le véhicule deviendra la propriété de l’État. Cette procédure demeure conforme au droit de propriété.
Attention, la personne qui s’est vue accorder la restitution doit donc se manifester dans les deux mois à compter d’une mise en demeure. Autrement, le véhicule concerné appartiendra à l’État, sous réserve des droits des tiers.
Dans tous les cas, la mise sous scellé d’une voiture prend la forme d’une mise en fourrière. Aussi, si le propriétaire du véhicule est relaxé par le Tribunal, l’État se doit de rembourser les frais d’enlèvement et de garde. Il faudra tout de même faire une demande qui sera adressée au procureur de la République ou auprès de l’Avocat général, dans les 6 mois qui suivent la décision de relaxe.
